Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre la SAS Tout Pour Mon Bébé (dénommée ci-après TPMBB) 99 rue Jeanne d’Arc 54000 Nancy, et le client.

Activité

TPMBB propose un service de location de matériel de puériculture, de jouets et de vêtements à destination des particuliers, pour une durée variable.

En passant commande sur le site internet www.toutpourmonbb.com et en signant le contrat de location, le client accepte sans conditions les présentes conditions générales de location.

Matériel loué

La SAS TPMBB s'engage à louer au client du matériel de puériculture en parfait état de fonctionnement, conforme aux dernières normes en vigueur et propre.

En cas de souscription d'une location pour une durée supérieure à 6 mois, la SAS TPMBB s'engage à louer au client du matériel neuf. Cette garantie n'est pas acquise dans le cas où la durée de 6 mois est atteinte suite à la prolongation d'une location dont la durée initiale était inférieure à 6 mois.

Le client choisit le matériel loué sous sa responsabilité, la SAS TPMBB mettant à sa disposition les informations nécessaires pour faire son choix. La SAS TPMBB ne saurait être tenue pour responsable, et le client ne pourrait prétendre à un quelconque dédommagement ou à l'annulation de sa commande, si le matériel choisi ne convenait pas à ses besoins. Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles, un coloris précis ne peut être garanti au client.

Commande et réservation

Le client a la possibilité de passer commande sur le site internet www.toutpourmonbb.com ou par téléphone au 06 61 75 00 04. La disponibilité des produits et la date de livraison lui seront confirmées par la SAS TPMBB à réception de sa commande.

La commande sera considérée comme effective, et le matériel réservé, à réception du paiement de la première échéance de location et de tous les éléments nécessaires :

le contrat de location signé en 2 exemplaires,

la photocopie d'une pièce d'identité (au même nom que le chèque de caution),

le chèque de caution.

Durée de location

La durée de location initiale est choisie par le client lors de la commande. La durée de location et la date de mise à disposition prévue sont indiquées sur le contrat de location.

La location prend effet le jour où le matériel est mis à disposition du client, cette mise à disposition étant matérialisée par la livraison à domicile, ou par la mise à disposition du matériel dans un point relais TPMBB.

La location prend fin le jour de remise à disposition du matériel par le client, cette remise à disposition étant matérialisée par la récupération au domicile du client ou par le dépôt du matériel dans un point relais TPMBB.

L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire la période d'utilisation du matériel, même en cas de restitution anticipée.

Toute prolongation de la location est soumise à l'acceptation de la SAS TPMBB. La prolongation pourra être acceptée uniquement si le matériel n’a pas été réservé par d’autres clients.

Prix

Les prix de location des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et excluent les frais de transport.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, et sont garantis jusqu'à la fin de la période de location souscrite. En cas d'allongement de la durée de location, le prix appliqué sera le prix en vigueur au moment de la prolongation.

Les prix en vigueur peuvent être modifiés à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la SAS TPMBB. Les prix ainsi modifiés s'appliquent à toute souscription d'un service de location intervenant après la date de modification.

Modalités de paiement

L'intégralité de la facture est payable au comptant, par carte bancaire ou par chèque.

La location de plus d’1 mois donne lieu à un paiement mensuel.

Soit par paiement en ligne sur notre site soit par chèque.

Impayé / retard de paiement

En cas d'impayé, le client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, le matériel sera considéré comme acheté, et le dépôt de garantie prélevé par la SAS TPMBB.

Mise à disposition du matériel

Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement, propre, et accompagné de sa notice d'utilisation. Le matériel nécessitant une étape de montage, est signalé.  Ce dernier peut être pris en charge sans supplément par la SAS TPMBB.

Livraisons

Le lieu et le mode de livraison du matériel sont définis lors de la commande.

Le tarif de livraison est calculé en fonction de la commune où réside le client, et indiqué à la commande. Les livraisons se font du lundi au samedi.

En fin de location, le client remettra le matériel à disposition le jour convenu dans le contrat de location, la SAS TPMBB viendra le récupérer à son domicile ou au point relais convenu.

Pour une livraison ou une reprise à domicile par la SAS TPMBB, en cas d'impossibilité de livraison entrainant un 2e passage (absence non signalée 24h à l'avance, code d'accès manquant, nom absent sur la boite aux lettres...), une majoration forfaitaire de 20€ TTC sera appliquée. Dans le cas où l'accès au domicile du client ne serait pas possible (rue piétonne, pas d'accès véhicule à proximité du bâtiment...) la SAS TPMBB, se réserve le droit d'annuler la livraison et de tenir le matériel à disposition du client, ou de demander son retour par le client, dans un point relais.

Dans le cas où le matériel ne serait pas remis à disposition le jour prévu dans le contrat de location, sans accord préalable par écrit entre le client et la SAS TPMBB, tout retard donnera lieu à une majoration forfaitaire de 10€ TTC par jour et par matériel loué. Au-delà de 7 jours, le matériel sera considéré comme acheté par le client, et le dépôt de garantie encaissé par la SAS TPMBB.

Utilisation du matériel

Le client s'engage à utiliser le matériel avec soin, conformément à son usage et à la réglementation en vigueur, et à respecter les consignes d'utilisation, de sécurité et d'entretien.

Le matériel loué doit être protégé des dégradations, il ne doit pas être prêté, loué à des tiers, ni transformé ou modifié de quelque façon que ce soit.

En fin de location, le matériel devra être retourné :

Propre et nettoyé

Accompagné de tous ses accessoires, équipements et notice.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera demandé au client lors de la remise du matériel, sous forme de chèque.

La SAS TPMBB s'engage à ne pas prélever le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location si les présentes conditions générales de location sont respectées par le client, et à restituer le chèque de caution dès réception et vérification du matériel loué. La SAS TPMBB se réserve un délai de 3 jours ouvrables après réception du matériel, pour vérifier celui-ci et avertir le client en cas de dégradations non signalées par celui-ci.

Si les présentes conditions générales de location ne sont pas respectées par le client, ce dernier autorise la SAS TPMBB à prélever tout ou partie du dépôt de garantie.

Vol / perte

En cas de vol ou perte du matériel, le client sera redevable de la valeur à neuf du produit (prix conseillé par le fabricant) dans la limite du dépôt de garantie. Il se verra alors proposer un produit de remplacement équivalent pour la durée de location restante. Il est conseillé au client de vérifier que son assurance habitation/responsabilité civile couvre le matériel loué en tant que « matériel confié par des tiers ».

Dégradation / emballage / propreté du matériel

En cas de casse prise en charge par la garantie du fabricant, la SAS TPMBB s'engage à fournir au plus vite un matériel de remplacement équivalent, et prendra à sa charge les frais d'envoi au client.

En cas de casse ou dégradation non prise en charge par la garantie du fabricant, le client sera redevable des frais de réparation facturés selon le barème suivant, auxquels s'ajoutent éventuellement les frais de transport ou de livraison aller-retour :

- dégradation non réparable et ne permettant pas la remise en location du matériel : valeur à neuf du matériel dans la limite du dépôt de garantie,

- pièce à changer : montant de la pièce à changer (facture du fabricant) auquel s’ajoute un montant forfaitaire de 20€ pour l'immobilisation du matériel,

- dégradation esthétique ne permettant pas la remise en location immédiate sans réparation (par ex: griffe sur la peinture ou le tissu) : 30€ TTC,

- taches importantes sur le tissu : 30€ TTC,

- matériel rendu sale : boue, restes de nourriture, poils d'animaux... : 30€ TTC.

Programme de fidélité

Le client a la possibilité de cumuler des points fidélité en fonction du montant de ses commandes. 10 points sont crédités au compte fidélité pour chaque tranche de 1 € facturés (hors frais de port). Le solde des points fidélités est consultable à tout moment depuis l'espace client.

Lorsque le compte fidélité atteint 500 points, le client a la possibilité d'utiliser le bon de réduction prévu dans le programme de fidélité. Le bon de réduction est utilisable uniquement pour une commande ultérieure, il n'est pas déductible d'une mensualité de la location en cours, sauf dans le cadre d'une prolongation.

Limitation de responsabilité

La SAS TPMBB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du matériel entraînant une blessure ou tout autre dommage.

La responsabilité de la SAS TPMBB demeure dans tous les cas limitée au montant de la location du matériel en cause.

Pour tout évènement indépendant de la volonté de la SAS TPMBB (grève, catastrophe naturelle...), celle-ci ne peut être tenue responsable du non respect des délais de livraison ou impossibilité de mise à disposition du matériel.

Droit de rétractation

En vertu des articles L 120-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans le délai maximum de 7 jours francs à compter de la commande.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable si la location a commencé (matériel livré ou en cours de livraison), avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévu.

Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.

Litige

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nancy, France, est compétent.